Mentions légales
Informations légales relatives au site monespaceauto.com et à la société qui l’édite, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Dernière mise à jour : 13 août 2026
1. Éditeur du site
Le site monespaceauto.com (ci-après « le Site ») est édité par :
- Dénomination sociale
- SM DISTRIBUTION
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social
- [À COMPLÉTER] €
- Siège social
- 9 rue Parrot, 75012 Paris
- RCS
- Paris, n° 938 859 105
- SIRET
- 938 859 105 00018
- N° de TVA intracommunautaire
- FR64 938859105
Contact : smebarki@icloud.com. Téléphone : 06 58 18 94 06.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Samir Mebarki, en sa qualité de président de la société SM DISTRIBUTION.
3. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : www.hostinger.fr
4. Démarches d’immatriculation (carte grise)
Mon Espace Auto propose un service d’accompagnement pour la réalisation de démarches liées au certificat d’immatriculation (carte grise). Le traitement de ces démarches auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est confié à un prestataire tiers habilité au SIV et agréé par le Trésor Public.
Mon Espace Auto agit en qualité d’intermédiaire : ce service est un service privé payant, indépendant de l’administration et sans lien avec un service public. Les démarches d’immatriculation peuvent également être effectuées gratuitement sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : immatriculation.ants.gouv.fr.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (structure, textes, graphismes, logos, icônes, images, charte graphique, marque « Mon Espace Auto », logiciels et bases de données) est la propriété exclusive de la société SM DISTRIBUTION ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Responsabilité
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Les informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site, de son utilisation, d’une interruption ou indisponibilité du service, ou de la présence d’un virus sur l’équipement de l’utilisateur. L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il communique dans le cadre de ses démarches.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l’usage qui pourrait en être fait. La mise en place d’un lien vers le Site nécessite l’autorisation préalable de l’éditeur.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données.
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10. Droit applicable & litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.